Logement loué vide ou meublé
La restitution du dépôt de garantie
Aux termes de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
2 situations sont à distinguer :
soit l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée : le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 2 mois sous réserve des retenues ou sommes réclamées qu’il aura justifiées.
soit l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée : le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d’1 mois.
Ces délais courent à compter de la restitution des clés.
La pénalité de 10% commence à courir à compter du défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus, donc à compter du mois où le retard est avéré (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence : 15.2.24, n° 22-05838). »
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